Information relative aux commandes passées par des mineurs et à la surveillance parentale

Information relative aux commandes passées par des mineurs et à la surveillance parentale

La présente information concerne les commandes de tables basses, tables à manger et autres meubles de type table proposés par mirrorandmat aux consommateurs en France. Elle précise les règles de prudence applicables lorsqu’un mineur consulte la boutique, participe au choix d’un meuble ou tente de passer commande.

L’achat d’un meuble peut représenter un engagement financier important et implique une livraison volumineuse, une réception au domicile et, selon le produit, un montage. Ces caractéristiques justifient une vigilance particulière lorsqu’un acheteur n’a pas encore atteint la majorité.

Une personne majeure disposant de la capacité nécessaire peut passer commande pour son propre compte.

Un mineur non émancipé ne doit pas conclure seul une commande de mobilier lorsque l’achat, compte tenu de sa valeur, de sa nature et de sa situation personnelle, dépasse les actes courants qu’il peut raisonnablement accomplir sans représentation. Dans cette situation, l’accord préalable de son représentant légal est nécessaire.

Le simple fait pour un mineur d’indiquer qu’il est majeur ne suffit pas à rendre automatiquement valable une opération qui ne pouvait pas être conclue seul. Inversement, une commande ne doit pas être annulée uniquement parce que l’utilisateur est mineur lorsque l’opération peut valablement être accomplie ou a été autorisée par son représentant légal.

Un mineur émancipé dispose, en principe, de la capacité d’accomplir les actes civils dans les conditions qui lui sont applicables.

Lorsqu’un mineur souhaite participer à un achat, son représentant légal est invité à vérifier avant validation le meuble sélectionné, le montant total, l’adresse de livraison, l’accessibilité du lieu, le moyen de paiement et les conditions de réception ou de montage.

L’autorisation doit être donnée avant l’engagement financier lorsqu’elle est nécessaire. Le représentant légal doit également s’assurer que le moyen de paiement utilisé peut servir à la transaction.

Un mineur ne doit pas utiliser une carte bancaire, un compte ou un autre moyen de paiement appartenant à un parent ou à un tiers sans autorisation.

En présence d’éléments objectifs laissant penser qu’un paiement n’a pas été autorisé, mirrorandmat peut suspendre le traitement de la commande pendant une vérification raisonnable. Cette vérification est limitée aux informations nécessaires et ne justifie pas la demande, par e-mail, du numéro complet d’une carte bancaire ou de son cryptogramme.

Si l’autorisation nécessaire ne peut pas être établie avant expédition, la commande peut être annulée et les sommes qui ne sont plus dues sont remboursées.

Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables. Les frais de livraison sont de 18,99 € pour une commande inférieure à 228,99 € et de 0 € à partir de 228,99 €. Aucun autre frais de livraison n’est ajouté au montant annoncé lors de la commande.

Avant validation, la personne qui commande doit vérifier le panier, le prix total et les informations de livraison. La validation finale entraîne une obligation de paiement. Lorsqu’un représentant légal autorise l’achat, il est recommandé qu’il contrôle lui-même ces éléments.

La préparation est généralement effectuée sous 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, la livraison est prévue sous 8 à 14 jours ouvrés. Les commandes peuvent être confiées à USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.

Lorsqu’un doute sérieux sur l’autorisation d’une commande apparaît avant expédition, mirrorandmat peut suspendre temporairement sa préparation afin de clarifier la situation avec le client ou son représentant légal. Cette suspension doit rester proportionnée et ne peut servir à retenir indéfiniment les sommes versées.

Lorsqu’un représentant légal découvre une commande qu’il estime avoir été passée sans l’autorisation nécessaire, il doit contacter mirrorandmat dès que possible en indiquant le numéro de commande et les circonstances utiles.

Si le meuble n’a pas encore été expédié, mirrorandmat examine la possibilité de suspendre ou d’annuler immédiatement la commande. Si l’expédition a déjà eu lieu, la situation est examinée selon l’état du transport et la validité de l’engagement.

Le signalement d’une commande non autorisée est distinct d’une simple demande de retour volontaire. Lorsqu’une annulation est justifiée, les sommes dues sont restituées sans imposer de frais qui ne seraient pas légalement supportés par le client.

Une table peut être livrée en plusieurs colis et nécessiter la présence d’une personne en mesure de réceptionner correctement l’envoi.

Un mineur ne doit pas être chargé seul d’une manutention présentant un risque au regard du poids, des dimensions ou de l’encombrement des colis. Le représentant légal doit organiser une réception adaptée et vérifier que les accès au domicile sont compatibles avec les dimensions du meuble ou de ses emballages.

En cas de choc, d’écrasement, de perforation, de casse ou de pièce manquante, il est recommandé de conserver l’emballage et de contacter mirrorandmat dès que possible. La responsabilité d’un dommage de transport n’est pas transférée au mineur ou à son représentant légal du seul fait de la réception.

Lorsqu’un meuble est livré à assembler, un mineur ne doit pas effectuer seul une opération nécessitant la manipulation de pièces lourdes, d’outils ou d’éléments instables lorsque cela présente un risque.

Le montage doit respecter les indications communiquées lorsqu’elles sont fournies. La surveillance d’un adulte est recommandée dès que le poids, les dimensions ou la complexité de l’assemblage le justifient.

mirrorandmat reste responsable d’un défaut de fabrication, d’une pièce manquante, d’une erreur de préparation, d’un dommage de transport ou d’une anomalie provenant d’instructions insuffisantes. Une détérioration établie comme résultant exclusivement d’une mauvaise manipulation, d’une modification volontaire ou d’un montage contraire à des indications claires relève d’une situation distincte.

Pour les meubles standards, mirrorandmat accorde un délai de rétractation sans motif de 30 jours calendaires à compter de la réception du meuble ou, lorsque la commande est livrée en plusieurs éléments, de la réception du dernier élément.

L’intervention d’un représentant légal ne réduit pas ce délai ni les droits attachés à une commande régulièrement conclue.

Lorsqu’un remboursement est dû et qu’il a été émis, son apparition sur le compte intervient généralement sous 5 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement.

Les données nécessaires à une commande, à sa livraison ou au traitement d’une demande sont limitées à ce qui est nécessaire à ces finalités.

Lorsqu’un traitement en ligne repose spécifiquement sur le consentement d’un mineur et que les règles applicables exigent l’intervention du titulaire de l’autorité parentale en raison de son âge, mirrorandmat doit respecter cette exigence avant de considérer le consentement comme valable.

Une vérification d’âge ou d’autorité parentale doit rester proportionnée et ne pas conduire à collecter davantage d’informations que nécessaire.

mirrorandmat est responsable de la clarté des informations affichées, de la bonne exécution des commandes valablement conclues, de la préparation du meuble, du transport organisé pour la commande et du traitement des demandes reçues.

Le représentant légal est responsable de la surveillance raisonnable des achats du mineur, de l’autorisation du moyen de paiement lorsqu’elle est nécessaire et de l’organisation d’une réception ou d’un montage adapté au caractère volumineux du meuble.

Le mineur doit fournir des informations exactes et ne doit pas contourner volontairement une vérification destinée à déterminer s’il peut valablement passer commande.

Aucune de ces responsabilités ne permet d’écarter automatiquement les droits du consommateur ni de faire supporter à la famille une erreur imputable à mirrorandmat ou au transporteur.

E-mail : assistline@mirrorandmat.com

Téléphone : +1 814 351 4247

Adresse postale : 1105 LEMON ST, PHILADELPHIA, PA 19123

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Aucun service client le samedi, le dimanche ni les jours fériés légaux en France. Les demandes écrites reçues hors horaires restent horodatées à leur date et heure de réception.